Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Demander l’asile en France

Voici un   résumé de la procédure de demande d’asile en France. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter le guide du demandeur d’asile   édité par la Direction générale des étrangers de France (DGEF), que vous pouvez télécharger en différentes langues en bas de cette page, ou leguide des procédures de l’Ofpra.

  1. Le pré-accueil
  2. L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique
  3. Le traitement du dossier à l’Ofpra

 

 

  1. Le pré-accueil

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une association chargée du pré-accueil, dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique. Cette association vous remettra alors une convocation pour ce rendez-vous qui aura lieu dans les trois jours (dix jours en cas de forte affluence).

Remarque : il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’une domiciliation (adresse postale) pour pouvoir enregistrer une demande d’asile.

 

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  1. L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique

Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du guichet unique rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

 

L’enregistrement de votre demande d’asile au guichet unique comprend deux étapes :

 

La préfecture

Un agent de préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil. Il relève vos empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile. Si votre demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre ; si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

 

À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans 2 cas :

lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine ;

lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;

si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;

si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;

si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 120 jours) ;

si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;

si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Remarque : L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

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L’OFII

Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

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  1. Le traitement du dossier à l’Ofpra

Introduction de la demande d’asile à l’Office

A l’issue de l’enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois vous est remise. Vous devrez ensuite envoyer votre formulaire de demande d’asile rempli à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à partir de cette date.

Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter 2 photographies, votre signature, votre attestation de demande d’asile, votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage et la copie de votre titre de séjour en cours de validité.

Il doit être envoyé à l’adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Si votre dossier est complet, votre demande est alors enregistrée : une lettre d’introduction mentionnant l’identité, la nationalité, la date de naissance ainsi que le lieu et le pays de naissance est adressée par courrier à tous les demandeurs, quelle que soit la procédure. Ce document est essentiel pour vous car il contient votre numéro de dossier et vous permet d’obtenir un récépissé auprès de la préfecture.

Attention ! Si l’un des éléments nécessaires est manquant dans votre dossier, un courrier de demande de complément vous est envoyé par l’Ofpra ; vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de huit jours (que vous soyez placé en procédure normale ou accélérée) pour compléter votre dossier.

Si le délai applicable est forclos, une décision de refus d’introduction peut vous être envoyée. Cette décision de refus d’enregistrement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois.

 

Convocation pour un entretien de demande d’asile

Vous recevrez ensuite une convocation par courrier simple pour un entretien dans les locaux de l’Ofpra, qui est envoyée à votre dernière adresse postale connue. Afin de vous permettre de vous organiser, cette convocation est envoyée au moins deux semaines à l’avance, et, le plus souvent, entre quatre et six semaines à l’avance.

À l’exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l’antenne de Cayenne ou en missions foraines, les entretiens se déroulent au siège de l’Ofpra, à Fontenay-sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94 120 Fontenay-sous-Bois, RER A ou E, station Val-de-Fontenay)..

L’Ofpra tient compte, dans toute la mesure du possible, pour la fixation des dates de convocation, des éléments de vulnérabilité, de la proximité ou de l’éloignement géographique, de la disponibilité d’un interprète dans la langue choisie et, le cas échéant, du sexe approprié.

Depuis la mise en oeuvre de la loi asile de 2015, tout demandeur d’asile a la faculté d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l’entretien mené par l’Ofpra.

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Instruction du dossier

En procédure normale, l’Ofpra statue sur la demande d’asile dans les six mois à compter de son introduction devant l’Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d’objectif et de performance signé par l’Ofpra avec l’État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s’ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

en cas de saisine des divisions d’appui de l’Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,

en cas d’exclusion envisagée,

sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,

sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre vous est adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande (article R. 723-3 du CESEDA).

 

Décision

La décision de l’Ofpra vous est envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Si la décision est positive, l’Ofpra conserve les documents que vous avez produits.

Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez versés à votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l’Ofpra. En outre, vous disposez d’un mois à partir de la date de notification de la décision de l’Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

 

Schéma récapitulatif de la procédure

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Demander l’asile à la frontière

Instaurée en 1982, la procédure de l’asile à la frontière a pour objet d’autoriser ou non l’entrée sur le territoire, au titre de l’asile, des ressortissants étrangers qui se présentent aux frontières démunis des documents requis pour y être admis.

En effet, dès lors qu’un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire, il est maintenu en zone d’attente. La période maximum de maintien dans cette zone est de 20 jours, sous contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce dernier intervient une première fois au bout de quatre jours pour décider, le cas échéant, d’une prolongation de 8 jours supplémentaires et une seconde fois au terme de ces 8 jours en vue d’une éventelle prolongation exceptionnelle d’encore huit jours.

Un ressortissant étranger placé en zone d’attente peut solliciter une autorisation pour entrer sur le territoire au titre de l’asile.

C’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision d’admettre ou non le demandeur sur le territoire, après avis de l’Ofpra qui procède à l’audition des demandeurs et transmet un avis motivé portant sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande au regard des critères prévus par le CESEDA permettant d’octroyer une protection au titre de l’asile.

 

Les demandeurs sont entendus par l’Ofpra dans leur langue d’origine, l’interprétariat étant assuré par téléphone. S’agissant du caractère manifestement infondé ou non des demandes, les critères retenus par l’Ofpra s’inspirent de la définition que donnent de cette notion les résolutions de Londres des 30 novembre et 1er décembre 1992 adoptées par le Conseil européen : les motifs invoqués ne relèvent pas des dispositions relatives à l’asile; la demande est dépourvue de tout fondement, ne contient pas d’éléments personnalisés, est dénuée de toute crédibilité, entachée d’invraisemblances majeures, repose sur une fraude délibérée.

Le délai moyen de traitement par l’Ofpra (temps écoulé entre l’expression de la demande d’asile et l’avis rendu par l’Office) de ces demandes est inférieur à quatre jours.

 

En cas d’admission sur le territoire, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne huit jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile auprès des services préfectoraux. Cette demande sera instruite par l’Ofpra selon les modalités habituelles et pourra faire l’objet aussi bien d’une décision positive que d’une décision de rejet après examen au fond de la demande.

Une décision de non admission sur le territoire se traduit par le renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine ou de provenance. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

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Demander l’asile de l’étranger

L’Ofpra n’est compétent que pour traiter les demandes d’asile déposées sur le territoire français. Il ne peut être saisi par une personne se trouvant à l’étranger.

Toutefois, un ressortissant étranger peut solliciter un visa au titre de l’asile auprès des autorités françaises sur son lieu de résidence. Pour cela, il doit s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat le plus proche pour formuler sa  demande.

La délivrance du visa au titre de l’asile relève de la compétence du ministère de l’intérieur mais l’Ofpra peut être consulté sur certaines demandes.

Si le ressortissant étranger obtient ce visa, il pourra venir en France de manière régulière et devra s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence afin de poursuivre la procédure de demande d’asile.

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https://www.ofpra.gouv.fr/fr

 

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