DROIT D'ASILE, FRANCE, IMMIGRATION, OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, OFPRA, POLITIQUE MIGRATOIRE

Le droit d’asile en France

Droit d’asile en France

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L’asile en France est, selon l’OFPRA, « la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d’origine »1. C’est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le droit d’asile a valeur constitutionnelle.  Cependant, le plus souvent, c’est en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statu des réfugiés   modifiée qu’est reconnue la qualité de réfugié.

En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d’asile et 10 740 décisions positives Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité

En 2016, 85 244 demandes ont été enregistrées à l’OFPRA, dont 77 886 premières demandes (mineurs inclus) et 7 358 réexamens. Le nombre de décisions d’accord d’un statut de protection (réfugié et protection subsidiaire) prises par l’OFPRA et la CNDA s’établit en 2016 à 26 351, en hausse de 35,1 % par rapport au total des décisions positives de 2015.

Le droit d’asile et le statut de réfugié dans les textes

Outre les sources de droit international et de droit européen, le doit d’asile  tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946  (alinéa 4 du préambule) et de la Constitution de 1958 (article 53-1).

Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle du droit d’asile lors de ses décisions 79-109 DC du 9 janvier 19807 et 80-116 DC du 17 juillet 1980.

Le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  (CESEDA) précise son régime au livre VII, qui résulte de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952. Le CESEDA a été modifié par la loi du 20 novembre 2007. Ces derniers changements concernent notamment :

Le transfert de compétence en matière de décision d’attribution[  de l’asile du Ministère des affaires étrangères au Ministère de l’Intérieur. En matière d’asile à la frontière l’instauration d’un recours suspensif enfermé dans un délai de quarante-huit heures (art. L-213-9du CESEDA), pour remplacer le recours en référé non suspensif mais sans limite de temps.

Le remplacement de la Commission des recours des réfugiés par la Cour nationale du droit d’asile..

Le droit de l’asile a été modifié en 2014 par la loi, à la suite de l’adoption du « paquet asile » « par l’Union européenne entre 2011 et 2013 .

 

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Demande d’asile

Généralités

La demande de séjourner en France au titre de l’asile est faite auprès du représentant de l’État dans le département (c’est-à-dire habituellement le préfet) ou du préfet de police) ou du  à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d’un consulat français à l’étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être refusé d’étudier cette demande pour le simple motif que la personne est entrée sur le territoire national de manière irrégulière (application de l’article 31-2 de la Convention de Genève). En l’attente de l’audition par l’OFPRA du requérant et du traitement de la demande, celui-ci reçoit un récépissé de demande d’asile. Ce récépissé, valable en général trois mois est une autorisation provisoire de séjour (APS) et n’autorise pas à travailler. Le renouvellement du récépissé est possible jusqu’à la fin du traitement de la demande. Durant cette période d’attente, sous certaines conditions, et s’il n’est pas en procédure prioritaire, le demandeur peut toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui vaut 11,01 euros par jour en 2012. Il peut aussi dans certains cas recevoir un logement en CADA Il est encore très difficile aux demandeurs d’asile dont la demande est en cours de traitement et qui ne disposent pas de documents d’identité autres que leur autorisation provisoire de séjour d’avoir accès à un compte bancaire ; certaines personnes soutiennent qu’ils se heurtent à des refus illégaux et fondent notamment cette opinion sur une ordonnance de rééré du tribunal administratif de Paris du 16 mars 2005.

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Les causes de refus de séjour dans le cadre des demande d’asiles

Aucune condition de rejet d’office des demandes d’asile n’existe en France. En revanche, il existe quatre circonstances dans lesquelles ces demandes peuvent être instruites dans une procédure prioritaire. Il n’y a pas de droit au séjour en France pendant l’étude des dossiers, caractérisé par la délivrance d’un titre de séjour, mais, dans certains de ces cas, l’instruction du dossier est, pour un temps, suspensive d’une mesure d’éloignement du pays :

la demande relève de la compétence d’un autre État européen (règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit aussi « accords de Dublin III). Dans ce cas, et uniquement de ce cas, l’OFPRA se déclarera incompétent et n’instruira pas la demande. Une mesure d’éloignement du pays peut être prise par les autorités compétentes dès lors que la procédure relative au règlement Dublin III a abouti et seulement si celle-ci conclut que le demandeur a bien été enregistré dans un autre pays avant d’arriver en France ;

l’étranger a la nationalité d’un pays considéré comme sûr   (20 pays depuis le 10 décembre 2011 dont la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Mali (plus depuis décembre 2012 en raison du conflit au Nord Mali, à la demande du HCR), la Mongolie, le Sénégal, le Cap-Vert ou d’un pays pour lequel l’OFPRA a fait jouer la clause 1 c 5 de la convention de Genève (retour à la démocratie ou stabilisation d’une situation de conflit, par exemple : le Chili ou récemment la Sierra Leone). Une mesure d’éloignement du pays peut être prise par les autorités compétentes uniquement en cas de réponse négative de l’OFPRA. En effet, la formation d’un recours contre la décision de l’OFPRA n’est, dans ce cas, pas suspensive d’une mesure d’éloignement du pays ;

la présence de l’étranger constitue une « menace grave à l’ordre public ». Une mesure d’éloignement du pays peut être prise dans l’immédiat par les autorités compétentes;

la demande d’asile est l’objet d’un recours abusif à cette procédure (identités et demandes multiples, tentative de faire obstacle à une mesure de reconduite à la frontière, etc.). Une mesure d’éloignement du pays peut être prise dans l’immédiat par les autorités compétentes.

Procédure

Sur le plan administratif le demandeur d’asile a deux interlocuteurs : la préfecture qui statue sur ses conditions de séjour en France pendant l’étude de sa demande d’aide et l’OFPRA  qui étudie les motifs de sa demande.

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La préfecture effectue les vérifications en premier lieu les conditions d’instruction de la demande d’asile notamment grâce à la base de données Eurodac, , commune à tous les États signataires de la Convention (Pays de UE + Norvège + Suisse), contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile enregistrés par des États membres. Si rien ne s’y oppose le demandeur d’asile est admis au séjour en France et reçoit un dossier (dit « liasse OFPRA ») à remplir et à remettre sous 21 jours. Dans ce dossier, le demandeur doit formuler la demande d’asile par écrit et en langue française. Il doit montrer à travers un récit circonstancié et personnalisé qu’il a été persécuté ou qu’il était en danger dans son pays et que les institutions de celui-ci n’étaient pas en mesure d’assurer sa protection. Il peut joindre, s’il en possède, les documents prouvant les risques qu’il court dans son pays. Ces documents doivent être traduits en français s’ils sont rédigés dans une autre langue, opération à la charge du demandeur. Il est aussi possible (dans certains délais) de faire parvenir des compléments à la demande d’asile (documents ou compléments au récit) à l’OFPRA après l’envoi de la demande initiale en accompagnant, de préférence, les nouveaux documents du numéro de dossier du demandeur.

La demande est ensuite étudiée par un officier de protection, qui peut recevoir le demandeur en entretien (l’OFPRA procure alors un interprète si nécessaire), et qui propose ensuite une décision à son supérieur hiérarchique.

Dans le cadre d’une procédure prioritaire l’OFPRA est censé répondre à la demande sous quinze jours. En cas de rejet de cette demande le demandeur se trouve aussitôt en situation irrégulière sur le territoire français.

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Possibilités de recours

En cas de rejet de la demande initiale, un recours est possible auprès de la Cour nationale du droit d’asile devant laquelle le requérant peut se faire assister d’un conseil et a droit à un interprète. L’aide juridictionnelle pour cette procédure contentieuse n’est disponible que dans certains cas. Cependant, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai dans lequel le recours doit être déposé jusqu’à la décision (ou non) d’attribuer cette aide au demandeur. La question de savoir si le conseil auquel a droit le requérant doit forcément être un avocat n’a pas encore été tranchée et pourrait l’être par le Conseil d’Etat en cas de contentieux à cet égard. Des compléments au recours peuvent être envoyés à la cour, qui doit tenir compte de ces éléments s’ils sont produits avant la clôture de l’instruction (qui a lieu trois jours francs avant l’audience).

Les demandeurs déboutés de cette Cour peuvent se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, qui ne peut examiner que des questions de droit. En raison du ministère obligatoire d’avocat aux Conseils pour leur défense, il est rarement fait usage de ce type de recours.

Faits nouveaux et réouverture du dossier

En cas de survenue d’un fait nouveau pertinent, ou si le demandeur apprend tardivement l’existence d’un fait ancien, il peut demander un nouvel examen (appelé « réexamen » ou « réouverture ») de son dossier par l’OFPRA. Ceci ne constitue pas une procédure d’appel, mais un renouvellement de la procédure initiale. Elle se déroule donc de nouveau devant l’OFPRA et est susceptible de recours devant la CNDA puis devant le Conseil d’Etat   Cette procédure ne concerne que les faits survenus ou connus depuis la décision de la CNDA ou du Conseil d’État en dernier ressort.

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L’asile à la frontière

La demande d’entrée en France au titre de l’asile

Si un étranger sur le point d’entrer en France se voit refuser l’admission sur le territoire, il peut être maintenu en zone d’attente. Il peut alors demander l’admission au titre de l’asile. La division de l’asile à la frontière de l’OFPRA procède à un entretien individuel avec le demandeur et donne un avis sur le caractère « manifestement infondé » de sa demande. La notion très subjective de « manifestement infondé » offre une très large marge de manœuvre à l’OFPRA et a donné lieu à de nombreux débats sur le plan juridique. S’agissant des transporteurs, le Conseil constitutionnel considère que, pour déterminer si une demande est manifestement infondée, on doit examiner cette demande « sans avoir à procéder à aucune recherche ».

De plus, la décision de l’OFPRA ne constitue qu’un avis consultatif qui ne lie pas le ministre chargé de l’asile, à qui revient la décision d’admission ou de rejet.

Si la demande est finalement considérée comme « manifestement infondée », l’étranger se voit refuser l’accès au territoire, il sera alors maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ et sera renvoyé vers son lieu de départ ou vers « tout pays dans lequel il sera légalement admissible ». Depuis l’affaire Gebremedhin contre la France devant la CEDH à la suite d’un combat juridique mené par l’Anafé, les demandeurs d’asile à la frontière disposent d’un recours suspensif spécifique devant le tribunal administratif de Paris qui doit être introduit dans les quarante-huit heures. Cependant, ce recours doit être rédigé en langue française et comporter des arguments de fait et de droit ce qui est difficile à former pour un étranger privé de liberté en zone d’attente. Selon ses critiques, ce recours a été qualifié de « suspensif mais non effectif ».

En cas de refus de la part du Ministère de l’Intérieur ou du Tribunal administratif, le transport vers toute destination autre que la ville de provenance sera aux frais du demandeur d’asile.

Aussi, dans le cas où le demandeur serait de provenance inconnue, il est alors renvoyé dans le pays de sa nationalité. Si dans ce dernier cas il ne dispose d’aucun document prouvant sa nationalité, il est alors présenté aux consulats du pays dont il dit avoir la nationalité.

Si la demande d’asile du demandeur n’est pas, à ce stade, considérée comme manifestement infondée, cela ne signifie pas qu’il se verra accorder l’asile après son entrée en France. Il reçoit un sauf-conduit qui lui autorise l’entrée sur le territoire français ainsi qu’un séjour de huit jours afin de déposer une demande en bonne et due forme auprès de la Préfecture qui transmettra sa demande à l’OFPRA de la même façon que toute procédure entamée sur le territoire.

Les mineurs peuvent théoriquement déposer leur demande directement auprès de l’OFPRA

Le recours en cas de refus

À la suite de l’arrêt de la CCEDH   du 26 avril 2007, le gouvernement a pris des dispositions afin de modifier la procédure de l’asile à la frontière. En cas de refus de la demande d’entrée en France au titre de l’asile, un seul recours est possible devant le tribunal administratif   compétent. Ce recours doit être déposé dans les quarante-huit heures (de minute à minute) à partir de la notification de refus à l’étranger présent en zone d’attente dans une langue qu’il comprend, le procès-verbal de notification de la décision faisant foi. Ce recours est suspensif de toute mesure de ré-acheminement.  Le droit d’asile étant considéré par le Conseil d’Etat come une liberté fondamentale au sens de l’art. L521-2 du Code de justice administrative, son refus peut faire l’objet d’une saisine du juge des référés qui doit statuer dans l’urgence.

Cependant, étant donné que les personnes maintenues en zone d’attente privées de liberté, sont souvent non francophones et ne disposent pas forcément des fonds permettant de recruter un avocat, il est possible de s’interroger sur l’effectivité de ce recours. En effet, il est difficile d’imaginer la rédaction d’un tel recours en français, incluant (comme requis par la loi) des éléments de droit et de fond, en un délai de quarante-huit heures à moins que son auteur ne soit francophone et juriste en droit français ce qui dans le cas de la majorité des demandeurs d’asile a peu de chances de se produire. En effet, un recours hâtif prévoyant d’être régularisé à l’audience aurait de grandes chances d’être rejeté au tri par les magistrats du tribunal administratif du  comme le permet le CESEDA .Aussi, même dans le cas de dépôt d’un recours (ce qui suppose le recrutement d’un avocat) de nombreuses erreurs ont été commises, et de nombreuses personnes en cours de procédure ont été renvoyées dans leur pays de provenance ou ont subi des tentatives d’embarquement.

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Les différentes formes de protection

Le statut de réfugié

Il est délivré sur l’un de ces trois fondements :

L’asile conventionnel : en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés. Cette convention s’applique à « toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »

L’asile constitutionnel : suivant le principe posé dans les Constitutions de 1793 (« [Le Peuple français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans »), de 1946 (« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ») et de 1958, l’article L711-1 ‘CESEDA dispose: « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (…) ».

L’asile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que l’asile conventionnel, c’est uniquement le fondement juridique qui est différent. Les autorités responsables de l’examen de la demande sont également l’OFPRA et la CNDA

Le HCR exerce son mandat sur le demandeur.

droit d’asile, qui statuent sur le statut de réfugié et sur la protection subsidiaire (en cas de menaces graves comme la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants ou la menace directe et individuelle dans un contexte de conflit interne ou international). Cette loi a limité le droit d’asile par deux notions :

Selon la notion d’asile interne, la demande d’asile peut être rejetée si l’étranger « peut vivre normalement » sur une portion du territoire de son État d’origine.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié (…) et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :

la peine de mort ;

la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ;

s’agissant d’un civil, « une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne dans un contexte de violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »

  

Jurisprudence relative au contentieux du droit de l’asile

Jurisprudence du Conseil constitutionnel

La décision n° 86-216-DC du 3 septembre 1986 déclare que le principe du droit d’asile est mis en œuvre par la loi et les conventions internationales avec l’autorité supra-législative reconnue aux traités par l’article 55 de la Constitution.

La décision n° 93-325-DC du 13 août 1993 reconnaît la pleine valeur constitutionnelle du droit d’asile tel que reconnu par l’alinéa 4 du préambule de 1946.

Jurisprudence du Conseil d’État

CE.Ass. Dakoury, 13 décembe 1991, ,n° 120560: l’étranger doit pouvoir séjourner provisoirement sur le territoire.

CE ord. réf. 12 janvier 2001, Mme Hyacinthe : la notion de liberté fondamentale (dans l’exercice d’un référé-liberté) englobe le droit constitutionnel d’asile et donc le droit de solliciter le statut de réfugié.

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

Arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France 26 avril 2007 : violation par la France de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y a des motifs sérieux de croire que le requérant court un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination.

 Un asile limité : la protection subsidiaire

La protection subsidiaire est l’héritière du concept d’asile territorial, créé en France par la loi du 11 mai 1998 pour compléter les dispositions du droit d’asile conventionnel. Depuis 1992 en effet, certaines pratiques ministérielles non réglementées globalement avaient permis d’accueillir les ressortissants d’ex-Yougoslavie, ou des ressortissants algériens menacés par le Front Islamique du Salut.. L’asile territorial, tel qu’il a été défini en 1998, s’appliquait à « tout étranger, victime de persécution non étatique, ayant établi que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». C’est le ministère de l’Intérieur qui était chargé de l’asile territorial. Il fut supprimé par la loi du 10 décembre 2003.

La loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile a créé un « guichet unique » des demandeurs auprès de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, qui statuent sur le statut de réfugié et sur la protection subsidiaire (en cas de menaces graves comme la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants ou la menace directe et individuelle dans un contexte de conflit interne ou international). Cette loi a limité le droit d’asile par deux notions :

Selon la notion d’asile interne, la demande d’asile peut être rejetée si l’étranger « peut vivre normalement » sur une portion du territoire de son État d’origine.

 Critiques de la situation française

Violations de droits de l’homme et condamnations de la France par la CEDH

À la suite de l’arrêt Gebremedhin (Gaberamadhein) c. France pris par la CEDH condamnant la France en raison de l’absence d’un recours suspensif en cas de refus d’une demande d’entrée en France au titre de l’asile pour des demandeurs situés en zone d’attente, le gouvernement français a modifié le CESEDA, introduisant la possibilité d’un nouveau recours. Ce recours est suspensif jusqu’à la décision du juge administratif, en exclut tout autre (notamment le référé-suspension et le référé-liberté) et doit être formulé dans les quarante-huit heures qui suivent la notification du refus. De nombreuses organisations ont dénoncé la non-effectivité de ce nouveau recours en raison du délai très court pour des personnes privées de liberté, souvent non francophones et non juristes. Un projet de loi   a été proposé au Sénat, proposant des modifications visant à améliorer l’effectivité de ce recours.

En novembre 2008, le gouvernement français a renoncé à participer à un renvoi groupé avec le Royaume-Uni de demandeurs d’asile vers l’Afghanistan à la suite de l’adoption par la CEDH de mesures provisoires contre lui, arguant un problème de « plan de vol ». Le dépôt de recours devant la CEDH n’avait été rendu possible que par la présence de la Cimade dans le Centre de rétention de Coquelles.. En janvier 2008, la CEDH a aussi pris des mesures provisoires afin de suspendre le renvoi depuis l’une des zones d’attente de Paris de demandeurs d’asile originaires de Tchétchénie et du Sri-Lanka.

Établissement de visas de transit aéroportuaires (VTA)

De nombreux demandeurs d’asile parviennent au territoire français grâce à la prise de vols ayant une escale en France vers d’autres destinations. Le gouvernement français a pris la décision d’instaurer des visas de transit aéroportuaires, rendant impossible l’escale en France sans visa pour les nationalités de pays très instables dont sont originaires les demandeurs d’asile les plus nombreux. Cela a eu pour effet de diminuer voire de faire disparaître (notamment dans le cas des Tchétchènes) les demandes d’asile à la frontière pour ces nationalités

Abus du droit d’asile

D’après Maxime Tandonnet, ancien conseiller de Nicolas Sarkosy, , la majorité des demandeurs d’asile engagent la procédure de demande non pour obtenir l’asile, mais pour obtenir les avantages que leur donne cette procédure : droit de résidence temporaire en France pendant l’instruction du dossier (sans assignation à résidence comme en Allemagne), droits sociaux, faible risque de reconduite   pour les demandeurs déboutés (qui constituent la majorité des demandeurs) qui restent sur le territoire français, Aide médicale d’État pour les déboutés qui restent sur le territoire national, probabilité de régularisation au bout d’un certain temps.

Cependant, bien que cette procédure confère certains avantages par rapport aux autres titulaires d’autorisations provisoires de séjour, cela ne sera pas le cas si la demande est effectuée selon la procédure prioritaire, où le demandeur ne disposera pas de tous les droits auxquels donne droit une demande d’asile. D’autre part, l’autorisation provisoire de séjour n’autorise pas à travailler. Outre l’oisiveté (ou le travail illégal) qu’elle impose aux demandeurs durant le traitement de leur demande qui peut durer plus d’un an, cette autorisation ne confère aucun avantage spécifique au demandeur d’asile à partir du moment où elle prend fin (demandeur débouté).

Situation sociale des demandeurs d’asile et suspicion abusive à leur encontre

Les demandeurs d’asile ne reçoivent l’allocation temporaire d’attente (ATA) (ATA) que s’ils ont demandé une prise en charge sociale en centre d’accueil pour demandeurs d’asile ce qui supposent qu’ils aient compris les démarches à accomplir. Par ailleurs, ils n’ont pas le droit de travailler dans l’attente du traitement de leur demande. Certains d’entre eux travaillent illégalement ou vivent dans la précarité ou grâce à l’aide de tiers. En octobre et novembre 2008, des demandeurs d’asile sans logis parfois épaulés par des associations ont investi divers locaux inoccupés (notamment une gendarmerie désaffectée et des anciens locaux de l’IRD) dans l’absence d’autres possibilités d’hébergement.

À Paris, de nombreux demandeurs d’asile ne sont pas logés dans l’attente du traitement de leur demande alors même qu’ils ne sont pas autorisés à travailler. Beaucoup d’entre eux dorment dans les environs de la gare de l’Est, de la gare du Nord et du Canal Saint-Martin dans le 10° arrondissement. Ils sont entre autres soutenus par le Collectif des Exilés du Xè. Le 3 avril 2011, un groupe de demandeurs d’asile s’est réuni Place de la Bataille de Stalingrad pour demander des conditions d’accueil et de logement décentes. Cela alors même que plusieurs dizaines de requêtes concernant leur logement sont en cours au Tribunal Administratif de Paris depuis 2009.

Le même problème de logement se pose pour les mineurs demandeurs d’asile qui ne sont pas logés par France-terre d’asile ou d’autres associations faute de place dans leurs structures. L’accueil par l’Aide sociale à l’enfance est soumis à un test osseux   afin de déterminer si la personne est mineure ou majeure. Faute de passer cet examen, beaucoup de jeunes se retrouvent à la rue malgré le fait qu’ils détiennent des documents officiels (carte d’identité, acte de naissance…) prouvant leur minorité.

Externalisation du traitement des demandes d’asile

En vertu du règlement CE 343/2003, dit aussi « Dublin II » le traitement de la demande d’asile d’un réfugié est par le premier pays signataire avec lequel il est entré en contact avec l’administration que ce soit en franchissant sa frontière ou en obtenant un visa par exemple. Cela a pour conséquence, pour les réfugiés qui gagneraient la France par voie terrestre ou maritime, de les renvoyer vers des pays limitrophes de l’Union Européenne par lesquels ils sont passés comme Malte, Chypre, la Grèce, la Slovaquie ou encore la Pologne. Or, plusieurs rapports montrent que l’ensemble de ces pays n’attribuent l’asile qu’à un pourcentage minime (n’excédant souvent pas 3 %) de demandeurs38. En Pologne par exemple, le statut de protection accordé est le plus souvent celui de protection temporaire (équivalent de la protection subsidiaire) alors que celui de « réfugié statutaire Genève » est relativement rare. En Grande-Bretagne, une haute cour a déjà annulé la reconduction vers la Grèce d’un demandeur d’asile pour ce motif. Des juridictions administratives françaises ont adopté la même position. Le HCR a émis des recommandations disant de ne pas renvoyer vers ce pays. De plus, la presse a rapporté un certain nombre de faits qui montrent que se produisent des reconductions de demandeurs d’asile de la part des pays limitrophes de l’Union européenne de l’intérieur vers l’extérieur de celle-ci (de la Grèce vers la Turquie et de la Slovaquie vers l’Ukraine notamment).

Conditions de travail des officiers de protection

Clémence Armand, ancien officier de protection (agent examinant les demandes adressées à l’OFPRA), a écrit un ouvrage polémique dans lequel elle décrit les mauvaises conditions dans lesquelles s’effectue son travail (absence d’encadrement psychologique des officiers de protection, manque d’informations sur les services sociaux lors de l’accueil des demandeurs d’asile à l’OFPRA, nécessité de « faire du chiffre » en traitant un certain nombre de dossiers, difficulté d’accéder à un poste Internet pour obtenir des informations sur les pays étrangers).

Pour Hélène Iglesias, des « agents précaires » (sous contrat) sont parfois chargés de rédiger des rejets lorsque leurs collègues ont refusé d’appliquer la procédure prioritaire comme le leur demandaient leurs supérieurs.

Rapport de la Cour des comptes sur le coût du droit d’asile

En avril 2015, plusieurs journaux publient des informations relatives à un « rapport d’étape » de la Cour des comptes. Ce document intermédiaire et non définitif dont les informations ne sont pas validées estime le coût de l’asile à plus de 2 milliards d’euros par an. Ce calcul est deux fois plus haut que les chiffres avancés jusque-là par les autorités. Le rapport conclut à une hausse de 60 % en cinq ans des dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile. De plus, le coût des déboutés représenterait un montant équivalent à celui consacré aux demandeurs d’asile, soit un milliard d’euros par an donnant un coût moyen par débouté « allant jusqu’à 5 528 euros ». Le rapport note que seulement 1 % des déboutés quittent le territoire français à la suite du refus de leur demande. Le rapport décrit enfin la politique d’asile comme étant « la principale source d’arrivée d’immigrants clandestins en France ».

Le rapport est contesté notamment par les associations apportant un soutien aux demandeurs d’asile. Le ministère de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve l’Intérieur  réfute le montant total calculé par la Cour des comptes et remarque que le budget provisionné par le ministère dans la loi de finance est de 600 millions d’euros. Eve Shahshahani, la responsable asile de l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture ACAT), rappelle que « protéger des vies a un prix, cela vaut pour les services des urgences des hôpitaux comme pour les demandes d’asile », et pour Pierre Henry, , le directeur de France-terre d’asile, le rapport est une « caricature dans un dossier qui est difficile ». Selon la Cimade, ce ne sont pas 1 % des déboutés qui sont renvoyés mais 10 %, et sa présidente Geneviève Jacques   s’interroge : « faut-il renvoyer vers les pays qui torturent, au mépris des droits de l’homme ? », tandis que selon Jean-François Dubost, d’Amnesty International « ce rapport oublie en effet ceux à qui on refuse le droit d’asile, mais qu’on ne peut pas renvoyer dans un pays où leur vie est en danger… et que l’hypocrisie de notre système pousse dans la clandestinité ».

La journaliste Maryline Baumard rapelle qu’« en signant la convention de Genève sur les réfugiés de 1951, la France s’est engagée à offrir sa protection à « toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce statut est reconnu au cas par cas et seul un quart des requérants l’obtient »46. Le seul point qui fasse consensus est que les délais sont de deux ans pour instruire une demande et qu’ils devraient être raccourcis.

 

Bibliographie

Smaïn Laacher (1952-), Croire à l’incroyable : Un sociologue à la Cour nationale du droit d’asile, Paris, Gallimard-NRF, 2018,

, Jean-Michel Belorgey. Le droit d’asile, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2013.

Bogumil Terminski, Les migrations, les réfugiés, les droits de l’homme : un guide bibliographique des publications parues en langue française, UNHCR, Genève, 2011

Anicet Le Pors. Le droit d’asile, PUF, 2011.

Anicet Le Pors. Juge de l’asile, Michel Houdiard Éditeur, éditeurs, 2010

Françoise Estival et Sonia Colin, Rouge Arménien, L’Harmattan, Paris, 2009

  1. Valluy, Rejet des exilés – Le grand retournement du droit d’asile. Éditions Du Croquant, 2009

GISTI. Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, La Découverte, Paris, 2008

Jérôme Valluy, Sociologie politique de l’accueil et du rejet des exilés, Thèse d’Habilitation à Diriger des Recherches, Université Robert Schuman, Strasbourg II – soutenue le 12 mai 2008.

Luc Legoux, La crise de l’asile politique en France, Ceped, 1995

 

 

 

IMMIGRATION, OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, OFPRA, POLITIQUE MIGRATOIRE

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Demander l’asile en France

Voici un   résumé de la procédure de demande d’asile en France. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter le guide du demandeur d’asile   édité par la Direction générale des étrangers de France (DGEF), que vous pouvez télécharger en différentes langues en bas de cette page, ou leguide des procédures de l’Ofpra.

  1. Le pré-accueil
  2. L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique
  3. Le traitement du dossier à l’Ofpra

 

 

  1. Le pré-accueil

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une association chargée du pré-accueil, dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique. Cette association vous remettra alors une convocation pour ce rendez-vous qui aura lieu dans les trois jours (dix jours en cas de forte affluence).

Remarque : il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’une domiciliation (adresse postale) pour pouvoir enregistrer une demande d’asile.

 

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  1. L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique

Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du guichet unique rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

 

L’enregistrement de votre demande d’asile au guichet unique comprend deux étapes :

 

La préfecture

Un agent de préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil. Il relève vos empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile. Si votre demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre ; si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

 

À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans 2 cas :

lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine ;

lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;

si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;

si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;

si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 120 jours) ;

si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;

si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Remarque : L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

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L’OFII

Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

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  1. Le traitement du dossier à l’Ofpra

Introduction de la demande d’asile à l’Office

A l’issue de l’enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois vous est remise. Vous devrez ensuite envoyer votre formulaire de demande d’asile rempli à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à partir de cette date.

Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter 2 photographies, votre signature, votre attestation de demande d’asile, votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage et la copie de votre titre de séjour en cours de validité.

Il doit être envoyé à l’adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Si votre dossier est complet, votre demande est alors enregistrée : une lettre d’introduction mentionnant l’identité, la nationalité, la date de naissance ainsi que le lieu et le pays de naissance est adressée par courrier à tous les demandeurs, quelle que soit la procédure. Ce document est essentiel pour vous car il contient votre numéro de dossier et vous permet d’obtenir un récépissé auprès de la préfecture.

Attention ! Si l’un des éléments nécessaires est manquant dans votre dossier, un courrier de demande de complément vous est envoyé par l’Ofpra ; vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de huit jours (que vous soyez placé en procédure normale ou accélérée) pour compléter votre dossier.

Si le délai applicable est forclos, une décision de refus d’introduction peut vous être envoyée. Cette décision de refus d’enregistrement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois.

 

Convocation pour un entretien de demande d’asile

Vous recevrez ensuite une convocation par courrier simple pour un entretien dans les locaux de l’Ofpra, qui est envoyée à votre dernière adresse postale connue. Afin de vous permettre de vous organiser, cette convocation est envoyée au moins deux semaines à l’avance, et, le plus souvent, entre quatre et six semaines à l’avance.

À l’exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l’antenne de Cayenne ou en missions foraines, les entretiens se déroulent au siège de l’Ofpra, à Fontenay-sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94 120 Fontenay-sous-Bois, RER A ou E, station Val-de-Fontenay)..

L’Ofpra tient compte, dans toute la mesure du possible, pour la fixation des dates de convocation, des éléments de vulnérabilité, de la proximité ou de l’éloignement géographique, de la disponibilité d’un interprète dans la langue choisie et, le cas échéant, du sexe approprié.

Depuis la mise en oeuvre de la loi asile de 2015, tout demandeur d’asile a la faculté d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l’entretien mené par l’Ofpra.

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Instruction du dossier

En procédure normale, l’Ofpra statue sur la demande d’asile dans les six mois à compter de son introduction devant l’Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d’objectif et de performance signé par l’Ofpra avec l’État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s’ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

en cas de saisine des divisions d’appui de l’Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,

en cas d’exclusion envisagée,

sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,

sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre vous est adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande (article R. 723-3 du CESEDA).

 

Décision

La décision de l’Ofpra vous est envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Si la décision est positive, l’Ofpra conserve les documents que vous avez produits.

Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez versés à votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l’Ofpra. En outre, vous disposez d’un mois à partir de la date de notification de la décision de l’Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

 

Schéma récapitulatif de la procédure

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Demander l’asile à la frontière

Instaurée en 1982, la procédure de l’asile à la frontière a pour objet d’autoriser ou non l’entrée sur le territoire, au titre de l’asile, des ressortissants étrangers qui se présentent aux frontières démunis des documents requis pour y être admis.

En effet, dès lors qu’un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire, il est maintenu en zone d’attente. La période maximum de maintien dans cette zone est de 20 jours, sous contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce dernier intervient une première fois au bout de quatre jours pour décider, le cas échéant, d’une prolongation de 8 jours supplémentaires et une seconde fois au terme de ces 8 jours en vue d’une éventelle prolongation exceptionnelle d’encore huit jours.

Un ressortissant étranger placé en zone d’attente peut solliciter une autorisation pour entrer sur le territoire au titre de l’asile.

C’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision d’admettre ou non le demandeur sur le territoire, après avis de l’Ofpra qui procède à l’audition des demandeurs et transmet un avis motivé portant sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande au regard des critères prévus par le CESEDA permettant d’octroyer une protection au titre de l’asile.

 

Les demandeurs sont entendus par l’Ofpra dans leur langue d’origine, l’interprétariat étant assuré par téléphone. S’agissant du caractère manifestement infondé ou non des demandes, les critères retenus par l’Ofpra s’inspirent de la définition que donnent de cette notion les résolutions de Londres des 30 novembre et 1er décembre 1992 adoptées par le Conseil européen : les motifs invoqués ne relèvent pas des dispositions relatives à l’asile; la demande est dépourvue de tout fondement, ne contient pas d’éléments personnalisés, est dénuée de toute crédibilité, entachée d’invraisemblances majeures, repose sur une fraude délibérée.

Le délai moyen de traitement par l’Ofpra (temps écoulé entre l’expression de la demande d’asile et l’avis rendu par l’Office) de ces demandes est inférieur à quatre jours.

 

En cas d’admission sur le territoire, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne huit jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile auprès des services préfectoraux. Cette demande sera instruite par l’Ofpra selon les modalités habituelles et pourra faire l’objet aussi bien d’une décision positive que d’une décision de rejet après examen au fond de la demande.

Une décision de non admission sur le territoire se traduit par le renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine ou de provenance. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

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Demander l’asile de l’étranger

L’Ofpra n’est compétent que pour traiter les demandes d’asile déposées sur le territoire français. Il ne peut être saisi par une personne se trouvant à l’étranger.

Toutefois, un ressortissant étranger peut solliciter un visa au titre de l’asile auprès des autorités françaises sur son lieu de résidence. Pour cela, il doit s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat le plus proche pour formuler sa  demande.

La délivrance du visa au titre de l’asile relève de la compétence du ministère de l’intérieur mais l’Ofpra peut être consulté sur certaines demandes.

Si le ressortissant étranger obtient ce visa, il pourra venir en France de manière régulière et devra s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence afin de poursuivre la procédure de demande d’asile.

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https://www.ofpra.gouv.fr/fr